L'INRS: officiellement désigné !

Les fabricants, importateurs ou distributeurs de produits chimiques sont tenus de décliner auprès d'un organisme désigné certains de leurs produits. on entend par produit, toute substance mise sur le marché sous un nom commercial ou tout mélange chimique: liquide - gaz - solide constitué d'au moins 2 substances

Le Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 modifié, relatif à la toxicovigilance détermine: les mélanges dangereux concernés (en fonction de leur classification, et selon un calendrier allant du 1er avril 2014 au 1er juin 2002.

En France l'Institut National de recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) est l'organisme désigné pour recevoir en enregistrer la déclaration des produits chimiques et des produits biocides.

A cet effet l'INRS a élaboré un document qui précise:

- les principes de la déclaration, et les informations qui doivent êtres transmises à l'INRS, par les fabricants, importateurs ou distributeurs de produits chimiques mis sur le marché français,

- les sanctions auxquelles s'expose un déclarent qui ne respecterait pas les obligations réglementaires

Document consultable sur le site de l' INRS: ED 980 aide mémoire technique.

Ce document est un excellent support pour connaître les produits qui doivent être déclarés, mais aussi les relations avec les codes du Travail et de La Santé Publique